Art. R432-4, Code du cinéma et de l'image animée

Art. R432-4, Code du cinéma et de l'image animée

Document en cours

Textes (4)

Versions (1)

Art. R432-4, Code du cinéma et de l'image animée

Lecture: 1 min

L7725I3I

Le fait, pour une personne majeure chargée de la surveillance d'un mineur, d'accompagner celui-ci dans une salle de spectacles cinématographiques où est représentée une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux spectateurs de son âge est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Le fait d'établir, dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 432-3, une fausse attestation sur l'âge du mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les versions de ce document

R432-4 : en vigueur depuis le 12 juillet 2014 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 3, Décret n°92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
Codifié par Art. , Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Créé par Art. , Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Cite Art. R432-3, Code du cinéma et de l'image animée